Droits du salarié protégé
Le 13/03/2009
A la une
Le calcul de l'indemnité en cas de résiliation judiciaire
L'élu qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Celle-ci est égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration du mandat en cours, au jour de l'introduction de l'action en justice.
Le 12/02/2009
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La discrimination peut être établie même à partir de faits prescrits
Un salarié victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de ses mandats syndicaux peut demander une réparation du préjudice subi. S'il doit agir dans un certain délai, sous peine de prescription des faits, le juge est libre de remonter dans le temps pour forger son opinion sur la réalité de la discrimination.
Le 06/02/2009
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Entretien préalable avant les élections : pas de protection
Un représentant du personnel récemment élu peut être privé de sa protection contre le licenciement. C'est le cas lorsque l'employeur envoie la convocation à l'entretien préalable avant que le salarié n'ait déclaré sa candidature aux élections professionnelles.
Le 02/02/2009
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Prise d'acte : aucun formalisme n'est exigé du salarié protégé
La prise d'acte comme mode de rupture du contrat de travail se développe. Il s'agit pour un salarié d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise et qu'il lui en impute la responsabilité. Cette information n'est soumise à aucune formulation particulière. La seule volonté claire et non équivoque du salarié suffit, énonce le Conseil d'Etat.
Le 30/01/2009
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L'élu réintégré après un transfert est protégé 6 mois
En cas d'annulation de l'autorisation de transfert du contrat d'un représentant du personnel, le salarié doit être réintégré dans son mandat. Si l'institution a été renouvelée en son absence, l'ancien élu bénéficie d'une protection de 6 mois contre le licenciement, à compter du jour de sa réintégration dans l'entreprise d'origine.
Le 28/01/2009
Synthèses
Comité d'entreprise : les règles qui encadrent sa suppression
L'existence du comité d'entreprise peut être remise en cause dans certaines situations. C'est le cas lorsque les effectifs diminuent fortement. Mais le transfert d'entreprise ou la dénonciation de l'unité économique et sociale peuvent aussi mettre fin au mandat des élus. Détail des règles en vigueur et rappel de vos droits.
Le 22/01/2009
A la une
" La simple copie d'un fichier informatique n'est pas un vol "
Accusés de s'être "introduits frauduleusement dans un système de traitement automatisé des données", dix syndicalistes de l'entreprise Becton Dickinson ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Grenoble (*). Le jugement vient seulement d'être rédigé : l'avocat des syndicalistes, Pierre Janot, le commente pour nous.
Le 19/01/2009
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L'avenir des mandats après un transfert d'entreprise
En principe, la vente partielle d'une entreprise n'affecte pas les élus rattachés à l'activité cédée. Seule exigence : la partie transférée doit être autonome au sein de la nouvelle entreprise. A défaut, les mandats prennent fin. Mais une période de protection contre le licenciement reste ouverte pendant 6 mois.
Le 13/01/2009
A la une
Lorsque les procédures sont trop longues, l'Etat est responsable
Tout salarié est en droit d'attendre que ses requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. En cas de lenteurs judiciaires, il peut obtenir une indemnisation... mais pas forcément à hauteur de sa demande. Illustration avec le licenciement d'un salarié protégé.