Droits du salarié protégé
Le 10/03/2010
Revue de presse
En Europe, 63% des salariés peuvent s'adresser à des élus
Six travailleurs européens sur dix bénéficient d'institutions représentatives. Les élus restent cependant cantonnés aux domaines relevant de la santé et de la sécurité. Ils peinent à influencer les politiques RH, constate l'agence Eurofound.
Le 05/03/2010
A la une
Le licenciement prend effet au jour de l'envoi de la lettre
En cas de doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation administrative de licencier un élu, le juge des référés peut suspendre l'exécution de cette décision. Mais encore faut-il qu'au jour de l'audience la lettre de rupture n'ait pas déjà été expédiée...
Le 01/03/2010
Revue de presse
La constitutionnalité des lois existantes peut désormais être constestée
À compter d'aujourd'hui, syndicats, élus et salariés ont la possibilité de soutenir lors d'un procès qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la constitution. De cette nouvelle procédure issue de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 peut résulter l'abrogation du texte mis en cause.
Le 23/02/2010
A la une
L'élu non payé peut "prendre acte" de la rupture du contrat
Le représentant du personnel injustement privé à plusieurs reprises d'une partie de son salaire peut rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur. Et ce, même si les sommes en jeu sont modestes.
Le 15/02/2010
A la une
Parmi les élus, aucun ne doit être discriminé
Aucune différence de traitement envers un salarié protégé ne saurait être tolérée. Tel est le message envoyé par la Cour de cassation. Elle condamne l'employeur qui s'abrite derrière un management globalement équitable à l'égard des élus pour masquer une situation individuelle discriminatoire.
Le 10/02/2010
A la une
L'élu qui falsifie ses notes de frais peut être licencié
Afin de limiter les risques de représailles patronales, la loi accorde aux représentants du personnel une protection spéciale. Pour autant, l'administration autorise le licenciement d'un élu qui a falsifié ses notes de frais pour bénéficier d'une indemnité indue.
Le 05/02/2010
A la une
L'ancien conseiller du salarié reste protégé un an
En dépit de la nouvelle rédaction du code du travail, le conseiller du salarié bénéficie toujours d'une protection contre le licenciement identique à celle du délégué syndical. Lorsque son mandat prend fin, il conserve le statut de salarié protégé pendant un an.
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Le 04/02/2010
Paroles de
SNCF et syndicats veulent faciliter le retour au travail des anciens représentants du personnel
Selon un accord signé par la SNCF et 3 syndicats (CGT, UNSA, CFDT), les représentants du personnel auront accès, après 5 ans de mandat "à temps complet", à un bilan professionnel afin de préparer leur retour à la vie professionnelle. Mais ils pourront aussi utiliser le droit à la formation (Dif) pour leur exercice syndical, se félicite Arnaud Morvan, de la CFDT (notre photo).
Le 01/02/2010
A la une
L'élu privé d'évaluation annuelle est discriminé
Il ne suffit pas à l'employeur d'accorder à un salarié protégé une rémunération équivalente à celle de ses collègues pour se mettre à l'abri de toute action en discrimination. L'élu peut aussi agir en justice s'il a été privé de chances de promotion professionnelle.