Droits du salarié protégé
Le 01/03/2011
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L'élu licencié peut garder le silence sur son mandat
Le conseiller prud'homme dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de signaler l'existence de son mandat. C'est à l'employeur, et à lui seul, qu'il revient de vérifier que le salarié ne bénéficie pas d'un éventuel statut protecteur.
Le 28/02/2011
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Nouveau mandat : la procédure de licenciement reprend à zéro
L'employeur qui veut licencier un salarié protégé doit consulter le CE pour avis. Mais si le représentant du personnel est investi de nouveaux mandats avant que l'autorisation administrative de licenciement ne devienne définitive, il faut procéder à une nouvelle consultation du CE.
Le 23/02/2011
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La discrimination syndicale commence par l'absence d'entretiens annuels
Un salarié membre d'un CHSCT ne part pas en formation et ne se voit proposer aucun entretien annuel. Pour la Cour de cassation, cela caractérise une discimination, dans la mesure où la carrière et le salaire de l'élu ont été affectés par ces pratiques.
Le 15/02/2011
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Vidéo / A quoi employez-vous vos heures de délégation ?
Le temps, ou plutôt l'absence de temps à consacrer à vos mandats, c'est l'une de vos grandes contraintes, comme le montre notre vidéo tournée vendredi au salon CE de Strasbourg. Elus et consultants évoquent leurs suggestions et solutions pratiques pour mieux tirer partie des heures de délégation.
Le 04/02/2011
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Dès convocation à l'entretien, plus de protection possible
Le salarié dont la désignation en tant que conseiller du salarié est imminente peut bénéficier du statut protecteur contre le licenciement. À condition que l'employeur ait été informé de l'exercice futur du mandat avant d'avoir convoqué à l'entretien préalable.
Le 04/02/2011
Revue de presse
Les salariés sont critiques à l'égard des représentants du personnel
Comment les salariés voient-ils leurs représentants du personnel ? De façon assez critique, si l'on en croit le dernier sondage d'Ipsos pour le CESI. Ainsi, 63% des salariés jugent que leurs représentants n'anticipent pas assez les problèmes dans l'entreprise...
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Le 03/02/2011
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Entretien préalable : "L'assistant du salarié n'est pas un avocat"
Lors de l'entretien préalable, tout salarié peut se faire assister par un collègue de son choix. "Cette mission est le plus souvent confiée à un élu. Il doit alors davantage se positionner en arbitre garant de la liberté d'expression du salarié menacé qu'en avocat", prévient Jérôme Pennaneac'h de Comité Conseils.
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