Droits du salarié protégé
Le 17/05/2011
A la une
La résiliation judiciaire, alternative à la prise d'acte
Moins radicale que la prise d'acte, la résiliation judiciaire permet de faire prononcer la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur qui ne respecte pas ses obligations contractuelles. Elle produit alors les effets d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur.
Le 13/05/2011
Paroles de
Etre élu dans un Palace n'est pas toujours une sinécure, hélas !
Huit hôtels ont obtenu du ministère du Tourisme la qualification de palace. Mais que se passe-t-il de l'autre côté du décor ? Autrement dit, comment y traite-t-on les salariés et les instances représentatives ? Petite enquête édifiante auprès des représentants du personnel...
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Le 29/04/2011
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Mise à la retraite de l'élu : une mission impossible ?
Outre le respect de conditions légales devenues très restrictives, l'employeur qui veut mettre à la retraite un représentant du personnel doit suivre à la lettre la procédure du licenciement.
Le 27/04/2011
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Un licenciement refusé peut révéler une discrimination
Multiplier à l'encontre d'un élu les avertissements injustifiés et lancer une procédure de licenciement refusée par l'administration sont des indices de discrimination syndicale, reconnaissent les juges.
Le 05/04/2011
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Entretien annuel : le mandat ne doit pas être évoqué
L'action du représentant du personnel ne doit pas être prise en considération au cours de son évaluation professionnelle. Sauf s'il s'agit d'appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou valoriser l'exercice des mandats.
Le 31/03/2011
Revue de presse
Inspection du travail : les PV sur les IRP sont-ils suivis d'effet ?
Plus de 6 300 procès-verbaux ont été dressés et transmis à la Justice en 2009 par l'inspection du travail, selon le bilan qui vient de paraître. Environ 4% de ces PV concernent les institutions représentatives du personnel (IRP), et notamment les délégués du personnel. Un tiers de ces PV a donné lieu à des poursuites...
Le 08/03/2011
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Conditions de travail : pas de changement imposé, mais...
Aucune modification du contrat ni changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé. Cependant, l'élu qui ne respecte pas ses obligations contractuelles ou s'oppose au pouvoir de direction de l'employeur est, en principe, fautif.