Droits du salarié protégé
Le 20/03/2012
A la une
Attention aux informations communiquées à la presse
Nul élu ne peut être sanctionné en raison de son mandat. Mais divulguer à la presse et déformer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d'entreprise ne relève pas de l'exercice normal des fonctions représentatives.
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Le 19/03/2012
Paroles de
Que pensent les élus d'une fusion des instances représentatives ?
La campagne présidentielle est l'occasion pour le patronat de défendre une idée récurrente : fusionner les instances représentatives du personnel. Mais les élus, premiers concernés, partagent-ils le même engouement pour cette proposition ?
Le 15/03/2012
A la une
Le conseiller du salarié bientôt tenu d'avertir son employeur ?
Aujourd'hui, le salarié qui exerce un mandat extérieur à l'entreprise, comme celui de conseiller prud'homal ou de conseiller du salarié, n'est pas tenu d'informer l'employeur de son statut protecteur. Une situation problématique pour les entreprises. Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question.
Le 12/03/2012
A la une
Rupture conventionnelle : le candidat aux élections n'est pas protégé
La cour d'appel de Paris décide que lorsqu'un salarié candidat aux élections des délégués du personnel signe une rupture conventionnelle, celle-ci ne doit pas être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.
Le 08/03/2012
A la une
Un salarié détaché peut être RSS de l'entreprise d'accueil
Dès lors qu'il remplit les conditions d'intégration et de présence minimale d'un an dans son entreprise d'accueil, rien n'interdit au salarié mis à disposition d'y être désigné représentant de la section syndicale.
Le 06/03/2012
A la une
L'élu menacé doit avoir accès aux pièces du dossier
L'inspecteur du travail saisi d'une demande de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire. Ce formalisme, imposé à l'administration pour permettre à l'élu de se défendre au mieux, est strictement contrôlé par les juges.
Le 05/03/2012
A la une
Le statut du conseiller du salarié en intérim est inchangé
En 2008, le code du travail a été recodifié à droit constant. C'est à dire sans supprimer de droit ni créer de nouvelles obligations sur le fond. Pour la seconde fois, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur une erreur de recodification mettant en péril le statut spécial du conseiller du salarié.
Le 22/02/2012
Revue de presse
"Prenez vos heures de délégation"
L'apprentissage du dialogue social dans une PME, cela commence souvent avec l'acceptation par l'employeur de la prise des heures de délégation des élus du CE, constatent, depuis Lille, l'association interCE Aice et le cabinet d'expertise Orseu.