Droits du salarié protégé
Le 15/01/2013
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Suspension de l'autorisation de licencier : il faut agir vite !
L'élu dont le licenciement est autorisé peut agir en référés en vue d'obtenir la suspension de la décision de l'inspecteur du travail. Mais il faut agir vite. Car la rupture du contrat devient définitive dès l'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement.
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Le 11/01/2013
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Licenciement : si un doute subsiste, il profite à l'élu
Lorsqu'un représentant du personnel soutient que son licenciement est injustifié, le juge administratif forme sa conviction au vu des éléments présentés par les parties. "Si un doute subsiste, il profite au salarié", rappelle le Conseil d'Etat.
Le 07/01/2013
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La résilitation judiciaire du contrat peut rapporter gros
À quelle indemnité prétendre en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ? Ce mode de rupture équivaut aux yeux des juges à un licenciement pris en violation du statut protecteur. Dès lors, l'élu a droit au versement des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de sa période de protection.
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Le 28/12/2012
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Jurisprudence : les arrêts importants en 2012
Cette année encore, la Cour de cassation a produit une jurisprudence abondante qui affecte directement l'exercice de vos mandats et les droits des salariés. Représentativité, avis du CE, fonctionnement du CHSCT ou encore droit du licenciement : notre sélection des arrêts marquants de 2012.
Le 26/12/2012
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Cotisation syndicale : la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt
Cette fois, c'est définitif. L'Assemblée a adopté en dernière lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit la transformation en crédit d'impôt de la réduction fiscale attribuée au titre des cotisations syndicales. Ce changement bénéficiera à 200 000 salariés non imposables, en plus des 1,35 million de salariés déjà concernés.
Le 20/12/2012
Paroles de
La secrétaire du comité de groupe d'Areva victime d'une agression
Les faits ont été révélés hier par Libération : la secrétaire du comité de groupe européen d'Areva a été agressée à son domicile, puis ligotée et menacée. L'élue a dû attendre 5 heures avant d'être libérée. Ce fait divers survient alors que le comité de groupe veut obtenir la transparence autour du contrat signé par Areva et EDF avec la Chine.
Le 06/12/2012
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La mise en œuvre d'un PSE justifie le dépassement du crédit d'heures
Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel justifie le dépassement du crédit d'heures des élus de l'entreprise car il s'agit bien là de circonstances exceptionnelles.
Le 03/12/2012
Revue de presse
Le tiercé des infractions liées aux instances représentatives : DP, CHSCT, CE
Les demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés restent à un niveau élevé du fait de la crise économique, note l'inspection du travail dans son bilan 2011 qui liste les infractions relatives à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel.