Droits du salarié protégé
Le 18/11/2013
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L'employeur doit faciliter l'usage du crédit d'heures
L'employeur qui refuse d'aménager les horaires d'un élu afin qu'il puisse exercer dans de bonnes conditions ses mandats représentatifs se rend coupable du délit d'entrave.
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Le 12/11/2013
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Licenciement économique d'un salarié protégé sans autorisation : quel cumul des indemnités ?
La Cour de cassation précise pour la première fois le régime indemnitaire à appliquer aux représentants du personnel licenciés sans autorisation préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique dans laquelle le plan social est insuffisant.
Le 30/10/2013
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L'employeur peut faire annuler une candidature frauduleuse
La contestation d'une candidature aux fonctions de membre du CHSCT, quels qu'en soient les motifs, doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été élu ou non.
Le 17/09/2013
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Il est interdit de monnayer le silence du CE
Instrumentaliser le comité d'entreprise à des fins personnelles constitue une faute grave. C'est ce qu'a appris à ses dépens un élu qui, afin d'obtenir de généreuses indemnités de départ, a menacé l'employeur d'inscrire à l'ordre du jour CE un point relatif à des irrégularités affectant un marché public.
Le 13/09/2013
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Pas de transfert de l'élu sans l'accord de l'administration
En cas de vente ou fusion partielle de l'entreprise, le transfert du contrat des représentants du personnel doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Il s'assure de l'absence de discrimination syndicale, mais aussi que le transfert est bien justifié au regard de l'activité concrète de chaque élu.
Le 12/09/2013
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Des troubles psychiques peuvent excuser un comportement agressif
Un salarié protégé, agissant sous l'emprise d'un traitement médical, peut être "excusé" pour son comportement agressif sur son lieu de travail. Le licenciement pour motif disciplinaire ne s'applique donc pas, selon le Conseil d'État.
Le 11/09/2013
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La preuve de la faute ne peut pas être cachée à l'élu
L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire. Si tel n'est pas le cas, cette obligation est alors dévolue à l'autorité hiérarchique saisie sur recours gracieux.
Le 02/08/2013
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Audio / Ces élus médiatisés : Eric Massat (Rio Tinto)
Chaque vendredi cet été, nous demandons à un élu du personnel ayant connu un conflit social médiatisé comment il l'a vécu, ainsi que l'origine de son engagement militant. Aujourd'hui, Eric Massat, délégué syndical central CFDT chez Rio Tinto Alcan (RTA), nous raconte comment son action a contribué à sauver de la fermeture le site industriel de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
Le 02/08/2013
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Quel crédit d'heures pour nos voisins européens ?
Cet été, vous allez peut-être prendre vos vacances dans un autre pays européen. Mais savez-vous de combien d'heures de délégation disposent les représentants du personnel au sein des autres pays membres de l'Union européenne ?