Droits du salarié protégé
Le 14/01/2014
A la une
CDD : pour être protégé, il faut avoir été élu ou désigné depuis un mois
Avant l'échéance du contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un représentant du personnel, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail. À condition néanmoins que ce salarié bénéficie du statut de salarié protégé depuis au moins un mois.
Le 30/12/2013
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Jurisprudence : les arrêts importants de 2013
Tout au long de cette année, la Cour de cassation a produit de nouvelles solutions qui affectent directement l'exercice de vos mandats et les droits des salariés. Règlement intérieur du comité, rupture conventionnelle, représentativité syndicale : notre sélection des arrêts marquants de 2013.
Le 19/12/2013
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L'employeur ne peut pas monnayer le départ du salarié protégé
Plutôt que de demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé en fin de carrière, pourquoi ne pas le dispenser de travailler en s'assurant de son départ dès qu'il pourra liquider sa retraite ? Une solution tentante pour certains employeurs, mais illicite aux yeux des juges
Le 11/12/2013
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L'élu est payé pour le temps passé en réunion pendant ses vacances
Même en congés, un membre du CE ou un délégué du personnel peut décider d'exercer son mandat. Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur doit alors être rémunéré.
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Le 09/12/2013
Paroles de
Entretien annuel d'évaluation : des élus du personnel racontent
L'entretien annuel ? "C'est professionnel. Mes mandats ne sont pas évoqués", dit Eric Déclais, élu Sud de Korian. "Tout dépend de la formation du manager", juge Matthieu Saintoul, élu FO de Distrilap. "Je n'ai même pas d'entretien annuel", répond Joaquim Mouchonniere, élu CGC chez KDI. "On m'a dit en 2010 que j'étais un élément gênant", confie Thang Doan, délégué CGT à Ricoh.
Le 06/12/2013
Synthèses
Entretien annuel du salarié protégé : ce que vous devez savoir
Les représentants du personnel ne sauraient, sous peine de discrimination syndicale, être écartés du processus d'entretiens annuels. À charge alors pour l'employeur d'évaluer objectivement l'activité de son salarié, sans aborder la question des mandats...
Le 04/12/2013
A la une
L'inspecteur du travail ne se prononce pas sur la cause de l'inaptitude
Saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, l'administration s'assure que l'inaptitude justifie la rupture du contrat et que l'employeur a respecté son obligation de reclassement. En revanche, si la cause de l'inaptitude est le harcèlement, il faut aller devant le juge judiciaire.
Le 28/11/2013
Revue de presse
Discrimination syndicale : le préjudice moral pas assez reconnu
Où en sont les juges concernant la répression de la discrimination syndicale ? Le compte n'y est pas car les peines prévues sont trop faibles, répond la magistrate Agnès Zissmann. Non, la jurisprudence a évolué dans le bon sens, dit la juge administrative Anne Baux. Nous obtenons des condamnations, renchérit l'avocate Savine Bernard. Echos du colloque de Copernic, hier à Paris.