Droits du salarié protégé
Le 25/04/2014
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Un élu du personnel doit avoir des objectifs réalisables
Hewlett Packard CCF a fait preuve de discrimination syndicale et de harcèlement moral à l'égard d'un délégué syndical CGT, juge la cour d'appel de Grenoble. Egalement membre des CE et CHSCT, l'élu avait été mal noté lors de son évaluation professionnelle alors même qu'il avait demandé plus de disponibilité pour mener à bien ses mandats en pleine restructuration de la société.
Le 18/04/2014
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La mise à pied n'est pas en soi une entrave au mandat
Mettre à pied à titre conservatoire un salarié protégé ne constitue pas en soi un délit d'entrave car le mandat n'est pas suspendu. Tant que le salarié peut continuer à exercer ses fonctions représentatives, l'employeur n'est pas fautif même si les faits ayant présidé à la mise à pied sont estimés injustifiés par l'inspection du travail saisie d'une demande de licenciement.
Le 27/03/2014
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La prise d'acte justifiée : le licenciement est nul
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail est une pratique risquée. Car si elle est injustifiée, le départ du salarié produit les effets d'une démission. Mais si l'employeur est véritablement fautif, le représentant du personnel a droit une indemnité de rupture égale aux salaires qu'il aurait perçu jusqu'à l'issue de sa période de protection.
Le 19/03/2014
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La résiliation judiciaire est impossible une fois licencié
Tout représentant du personnel victime de discrimination syndicale peut demander en justice la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur. Mais si en cours de procédure la direction obtient de l'inspection du travail l'autorisation de licencier, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer.
Le 20/02/2014
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Mauvais élu un jour, mauvais élu toujours ?
Désigner en tant que représentant de la section syndicale (RSS) un salarié qui ne s'est jamais intéressé à ses précédents mandats de délégué du personnel puis de membre du CHSCT laisse-t-il présumer l'existence d'une fraude ? Non, répond la Cour de cassation.
Le 06/02/2014
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Un rapport d'inspecteur du travail peut attester une discrimination syndicale
Un rapport de l'inspection du travail mettant en lumière des retards de carrière peut être invoqué par des salariés exerçant des activités syndicales à l'appui d'une action en discrimination syndicale.
Le 17/01/2014
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Calcul des effectifs : une demi-victoire
Exclure les apprentis et contrats aidés du calcul des effectifs de l'entreprise pour apprécier les seuils de mise en place des institutions représentatives est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n'ouvre en revanche droit qu'à une action en réparation financière contre l'Etat.