Droits du salarié protégé
Le 10/07/2014
A la une
Le défenseur syndical ne peut être jugé là où il exerce ses fonctions
Un défenseur syndical peut-il être jugé devant le conseil de prud'hommes au sein duquel il défend régulièrement des salariés ? Non, répond la Cour de cassation. Le risque de partialité des magistrats est trop grand.
Le 03/07/2014
A la une
Si le licenciement est refusé, l'élu est réintégré
Le représentant du personnel soupçonné de harcèlement, mis à pied, puis après enquête innocenté, peut exiger de retrouver son poste de travail. Le maintien des accusations par la part de ses collègues ne constitue pour l'employeur une impossibilité absolue de réintégrer le salarié.
Le 02/07/2014
A la une
Injustement transféré, l'élu peut se retourner contre son ancien employeur
L'employeur qui transfère le contrat de travail de l'un de ses représentants du personnel, sans au préalable avoir demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, s'expose à de lourdes sanctions. Aux yeux des juges, il s'agit d'une rupture injustifiée du contrat de travail.
Le 03/06/2014
A la une
Pas de représailles à l'usage du crédit d'heures
Le crédit d'heures alloué au représentant du personnel est assimilé à du travail effectif. Réduire le montant d'une prime d'ancienneté en fonction du nombre d'heures de délégation prises dans le mois par un représentant du personnel est donc totalement illégal.
Le 02/06/2014
A la une
Quand le salarié devient protégé en cours de procédure disciplinaire
Bénéficie du statut protecteur le salarié qui refuse une mutation disciplinaire et présente sa candidature aux élections professionnelles entre ce refus et la convocation à un nouvel entretien préalable au licenciement. L'employeur doit donc demander à l'administration l'autorisation de licencier.
Le 07/05/2014
A la une
Demande d'élections : le syndicat doit épauler son militant
Le salarié qui demande la mise en place d'institutions représentatives dans l'entreprise est protégé six mois contre d'éventuelles représailles de l'employeur. Mais le statut de salarié protégé ne joue qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée de confirmation du syndicat. Pour ne pas exposer son militant à un possible licenciement, il faut donc agir vite.
Le 29/04/2014
A la une
À l'issue du mandat, la protection survit jusqu'à un an
Afin de limiter le risque de représailles patronales, la loi accorde au salarié qui cesse d'être représentant du personnel le maintien temporaire de sa protection contre le licenciement. La durée de survie du statut protecteur varie selon le mandat exercé. En voici le détail sous forme de tableau synthétique.