Droits du salarié protégé
Le 13/10/2014
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Salarié protégé : la pension d'invalidité doit être déduite de son indemnisation
La pension d'invalidité doit être prise en compte dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé qui a été licencié après une autorisation de l'inspecteur du travail annulée ensuite.
Le 08/10/2014
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Promotion : le juge doit s'assurer de l'absence de discrimination
Rien n'empêche un employeur d'octroyer une promotion à un salarié "classique" plutôt qu'à un représentant du personnel. À condition toutefois que cette préférence s'appuie sur des critères étrangers aux activités syndicales. Pour s'assurer de l'absence de discrimination, la Cour de cassation invite les juges à étudier les évaluations annuelles des salariés en compétition.
Le 30/09/2014
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Pas d'accident de travail pour le syndicaliste détaché
La protection contre les accidents du travail ne peut être accordée que si l'évènement s'est produit "par le fait ou à l'occasion du travail". Tel n'est pas le cas de l'accident de voiture du salarié protégé survenu dans le cadre d'un détachement syndical et non du mandat exercé dans l'entreprise.
Le 29/09/2014
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L'employeur peut être exempté d'entretien préalable
Le licenciement d'un élu du personnel peut être refusé pour des motifs étrangers à la faute qui lui est reprochée, notamment parce que la liste de tous ses mandats n'a pas été communiquée à l'administration. Dans ce cas, l'employeur n'a pas d'autre choix que de reprendre la procédure à zéro, avec néanmoins le droit de ne pas procéder à un second entretien préalable.
Le 19/09/2014
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Spécialistes et élus se penchent sur le malaise des représentants du personnel
Des directions et des salariés qui mettent les élus du personnel sous pression, des collectifs de travail fragilisés, des mandats complexes et à risque quand il s'agit de faire face à la souffrance des autres : le débat sur "le mal être des élus de CE dans une fonction déconsidérée", tenu hier au salonsCE de Paris, s'est révélé passionnant. Compte-rendu.
Le 09/09/2014
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Licenciement discriminatoire : l'indemnisation est majorée
Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en raison d'un motif discriminatoire, il n'est pas possible de soustraire de l'indemnisation à laquelle peut prétendre ce dernier les sommes qu'il aurait perçues pendant la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Le 31/07/2014
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La liberté de circulation de l'élu s'arrête-t-elle aux zones confidentielles ?
La liberté de circulation doit être laissée aux représentants du personnel dans l'entreprise. Mais un accord sur le droit syndical peut, comme chez le constructeur PSA, prévoir une procédure d'accès particulière pour les zones confidentielles, juge la Cour de cassation.
Le 18/07/2014
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Le licenciement ne peut être autorisé au seul motif que l'élu veut quitter l'entreprise
L'inspecteur du travail ne peut pas donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé uniquement parce que l'intéressé a manifesté son souhait de quitter l'entreprise. Les salariés investis de fonctions représentatives ne sauraient en effet renoncer à leur protection exceptionnelle d'ordre public.
Le 16/07/2014
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Coût des IRP : la CGT et la CGC répondent au PDG de Poclain
Le dialogue social est trop compliqué et les institutions représentatives du personnel trop coûteuses en France, estime Philippe Bataille, le PDG de Poclain hydraulics (notre photo), également président des dirigeants chrétiens. Xavier Haghebaert et Frédéric Legros, les délégués syndicaux CGT et CGC de Poclain, lui répondent.