Droits du salarié protégé
Le 21/11/2014
A la une
La discrimination syndicale justifie la prise d'acte
Le représentant du personnel victime de mesures discriminatoires est fondé à "prendre acte" de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, affirment les juges. Le départ du salarié produit alors les effets d'un licenciement nul.
Le 03/11/2014
Synthèses
Délit d'entrave : quelles sanctions sont réellement prononcées ?
Supprimer l'éventuelle peine de prison associée au délit d'entrave au profit de sanctions financières renforcées. Telle est la mesure proposée par le Président de la République en vue d'attirer les investisseurs étrangers. Cette crainte d'être emprisonné pour avoir fait obstacle aux IRP est-elle fondée ? Notre analyse de la pratique du juge pénal.
Le 28/10/2014
A la une
Des actes de la vie personnelle peuvent justifier le licenciement
Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est motivé par un acte de la vie personnelle ne constituant pas une faute, il faut déterminer si les faits en cause sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Le 24/10/2014
A la une
Pas de repos compensateur pour l'élu à temps partiel
Le temps passé en réunion plénière par un représentant du personnel à temps partiel, en dehors de son horaire habituel de travail, relève des heures complémentaires. Dans un tel cas, l'employeur peut-il imposer à l'élu un repos compensateur de remplacement ? Notre réponse à cette question d'un lecteur.
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Le 22/10/2014
A la une
Ne pas confondre entrave et discrimination syndicale !
Un élu ne peut pas fonder une action individuelle pour discrimination syndicale sur la seul méconnaissance par l'employeur des attributions des délégués du personnel et du CE. Entrave au fonctionnement de l'instance et discrimination sont distinctes.