Droits du salarié protégé
Le 14/01/2015
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Comment calculer l'indemnité de résiliation judiciaire
Lorsqu'un élu obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'indemnité pour violation du statut protecteur doit être évaluée au regard de la durée restante de sa période de protection et à partir du jour où le juge a été saisi.
Le 12/01/2015
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Quand l'élu peut refuser une mutation géographique
Comment identifier si une mesure de mobilité décidée par l'employeur relève ou non d'une modification du contrat de travail à laquelle le représentant du personnel peut légitimement s'opposer ? Les juges dictent la marche à suivre.
Le 08/01/2015
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Faut-il inclure les temps de pause dans les heures de délégation ?
Un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul des heures de délégation du représentant du personnel.
Le 31/12/2014
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Usage du crédit d'heures par un suppléant : gare aux sanctions !
Quel risque encoure l'élu suppléant qui déciderait seul de s'octroyer des heures de délégation pour accomplir son mandat ? Notre réponse à cette question d'un lecteur.
Le 22/12/2014
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Crédit d'heures : il faut tenir compte des temps de trajet
Le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, doit être déduit de l'enveloppe d'heures de délégation mensuelle. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation.
Le 11/12/2014
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Prud'hommes et délit d'entrave : l'anti projet Macron sur la discrimination syndicale
Non, muscler le délit d'entrave et les sanctions des employeurs pour contournement des IRP et pour discrimination syndicale n'est pas dans le projet Macron ! Ces mesures sont défendues par l'Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale. Ce collectif de syndicats et d'associations a publié hier 36 propositions en déplorant le manque de données sur le sujet.
Le 08/12/2014
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Discrimination : il faut comparer des données pertinentes
En matière de discrimination syndicale, le salarié bénéficie d'une charge de la preuve allégée. Pour autant il faut s'appuyer sur les bons chiffres pour convaincre le juge.
Le 27/11/2014
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L'élu réintégré doit rembourser Pôle emploi
Le salarié protégé licencié en violation de son statut spécial qui exige sa réintégration a droit au versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre le licenciement et son retour dans l'entreprise. Mais il faut se préparer à rembourser Pôle emploi des allocations chômage versées pendant la période d'éviction.