Droits du salarié protégé
Le 23/01/2024
A la une (brève)
Terrorisme : notre article sur le délégué du personnel tué dans l'Aude en 2018
Le 23/01/2024
A la une (brève)
Le repreneur de l'entreprise n'est pas responsable des retards de carrière subis avant le transfert
Le 19/01/2024
A la une
A l’employeur de prouver que les heures de délégation n’ont pas été utilisées en conformité avec l’objet du mandat
L’employeur ne peut obtenir le remboursement des heures de délégation payées au représentant du personnel que s’il prouve que ces heures ont été utilisées pour exercer des activités non-conformes à l’objet du mandat.
Le 17/01/2024
A la une
Salarié protégé : si l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire, l'administration doit refuser l'autorisation de licencier
L’administration ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé qui se fonde sur des agissements fautifs du salarié qui étaient déjà connus de l’employeur à la date à laquelle il a prononcé une précédente sanction disciplinaire.
Le 12/01/2024
A la une
Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : la comparaison doit être effectuée tous les ans
Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat "important" bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s'effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.
Le 04/12/2023
A la une
Le libre choix de la prise des heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit
Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit.
Le 21/11/2023
A la une
Quelle indemnité pour le salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration ?
En l'absence de réintégration du salarié suite à l'annulation de l'autorisation de son licenciement, la résiliation judiciaire qui en résulte produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. A quelle indemnisation le salarié protégé a-t-il droit dans ce cas ? Un arrêt de la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question.
Le 26/10/2023
A la une
L'élu et lanceur d'alerte Jean-Christophe Dugalleix obtient en justice sa réintégration
Après 7 années de procédure, cet ancien élu du personnel d’un société de formation a obtenu l’annulation d’une décision du ministère du travail autorisant son licenciement par son employeur. Jean-Christophe Dugalleix avait dénoncé en 2015 des faits qualifiables selon lui d’abus de biens sociaux. La Cour administrative d’appel de Paris lui a accordé la protection du lanceur d’alerte, invalidant ainsi son licenciement.
Le 16/10/2023
A la une
La Cour de cassation refuse de remettre en cause la garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel
La Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, considère que la garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel et syndicaux titulaires de mandats "importants" ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, ne méconnaît pas le principe d'égalité et assure l'effectivité de l'exercice de la liberté syndicale.
Le 10/10/2023
A la une
Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire
L'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.