Droits du salarié protégé

Comme les autres salariés titulaires de mandats extérieurs, le défenseur syndical doit informer son employeur de l'existence de son mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture afin de bénéficier du statut protecteur. L'information obligatoire de l'employeur de cette nomination par la Direccte ne crée pas de présomption de connaissance du mandat opposable.

Le salarié protégé licencié sans autorisation qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

Le représentant du personnel qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud'hommes ne peut pas ensuite exiger d'être réintégré. Et ce quand bien même la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement nul pris en violation du statut protecteur par l'employeur.

La semaine dernière sur le SalonsCE de Bordeaux, nous avons échangé avec un abonné nouvellement désigné conseiller du salarié et en quête d'informations sur ses missions. Voici, sous forme de questions/réponses, l'essentiel à savoir sur ce mandat extérieur à l'entreprise.