Droits du salarié protégé
Le 16/10/2019
A la une (brève)
Tout savoir sur l'intervention de l'administration dans la rupture du contrat de travail des salariés protégés
Le 14/10/2019
A la une
L'employeur peut appliquer un référentiel pour évaluer les compétences acquises lors d'un mandat
Si l'employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu'un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.
Le 09/10/2019
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Discrimination syndicale : exemple d'éléments qui peuvent convaincre les juges
Le 30/09/2019
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Otis condamnée à plus d'un million d'euros pour discrimination syndicale
PV du CHSCT contesté mot à mot par l'employeur, mandats jugés trop prenants lors des entretiens d'évaluation, salariés maintenus au même coefficient et sans formation, véhicule de service remplacé par une mobylette : le 25 septembre 2019, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Otis à verser plus d'un million d'euros à 12 syndicalistes CGT de l'entreprise.
Le 24/09/2019
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Salarié protégé et travailleur temporaire : les trois cas qui justifient de saisir l'administration
Interruption ou non-renouvellement de mission, arrêt de la relation de travail : la gestion du contrat du travailleur intérimaire titulaire de fonctions représentatives est encadrée. La Cour de cassation énumère les décisions de l'entreprise d'intérim qui nécessitent une autorisation de l'inspection du travail.
Le 20/09/2019
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Le Défenseur des droits appelle à "une réponse collective et coordonnée" contre l'ampleur des discriminations syndicales
Une enquête du Défenseur des droits rendue publique hier met en lumière l'ampleur des discriminations syndicales. Et agir pour faire cesser la discrimination génère aussi souvent de la part de l'employeur des mesures de rétorsion que de réparation du préjudice. "Saisissez-nous, déclare Jacques Toubon à destination des représentants du personnel. Le Défenseur des droits est gratuit, accessible à tout moment, et confidentiel".
Le 19/09/2019
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Un réseau pour "les hauts potentiels" du social
Faire émerger des professionnels de moins de 35 ans (RH, syndicalistes, élus du personnel, intellectuels, avocats, entrepreneurs, etc.), les mettre en relation pour favoriser des nouvelles pratiques préfigurant le social de demain : c'est l'initiative lancée par Denis Maillard, co-fondateur d'un cabinet conseil en relations sociales. Interview.
Le 01/08/2019
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Si le mandat prud'homal est évoqué en réunion de CE, l'employeur est considéré informé
La direction qui prend connaissance, à l'occasion d'une réunion de comité d'entreprise, de l'existence du mandat prud'homal d'un salarié qu'elle entend licencier, est tenue de s'en rappeler. Et ce, quand bien même le salarié garde le silence sur ses fonctions de magistrat lors de l'entretien préalable au licenciement.
Le 31/07/2019
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