Droits du salarié protégé

Le 09/12/2019
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L'élu menacé de licenciement a un droit de regard sur tous les documents produits par l'employeur

Saisie d'une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'inspection du travail dispose d'une liste de points à contrôler, dont l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié protégé sur un autre poste. L'administration doit aussi garantir strictement le respect du contradictoire.

Le 28/11/2019
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Mario Correia : "Il faut davantage de formations pour les élus du personnel"

DR

L'institut régional du travail (IRT) d'Aix-Marseille forme depuis 60 ans élus du personnel et représentants syndicaux. Son directeur, Mario Correia, un plombier devenu sociologue grâce à la formation continue, nous livre son analyse de l'évolution des besoins en formation des membres du CSE et sa vision des défis auxquels le syndicalisme est confronté. Interview.

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Le 20/11/2019
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Rupture du CDD d'un salarié protégé : le contrôle de l'administration varie selon les cas

La lecture combinée des articles du code du travail concernant la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié protégé laisse de nombreuses incertitudes sur la procédure à suivre selon le motif du contrat et celui de sa rupture. Suite à la publication d'un guide de la direction générale du travail (DGT) qui apporte des éléments de réponse, nous vous présentons une synthèse des différents cas de figure.

Le 19/11/2019
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Formation des élus, VAE militante : un paysage en pleine recomposition

actuEL-CE/CSE.fr

Plus courtes, davantage techniques, les formations destinées aux représentants syndicaux et élus du personnel évoluent alors que se développe, très lentement, la validation des acquis de l’expérience des mandats, parfois qualifiée de VAE militante. Echos d’un colloque organisé le 15 novembre dans la cité phocéenne par l’institut régional du travail d’Aix-Marseille à l’occasion de ses 60 ans.

Le 15/11/2019
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Il appartient à l'employeur d'adapter la charge de travail de ses élus du personnel

Un retard de plusieurs mois de l'employeur pour adapter la charge de travail d'un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs, malgré plusieurs relances de l'intéressé et interventions de l'inspection du travail, constitue une discrimination.

Le 14/11/2019
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Salarié convoqué par l'employeur : attention à ne pas outrepasser sa mission d'élu !

Toute sanction liée à l'exercice du mandat est interdite. En revanche, le représentant du personnel qui abuse de son mandat pour imposer sa présence lors d'un entretien informel entre un directeur et un employé s'expose à une sanction disciplinaire.

Le 31/10/2019
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Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l'entretien préalable

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, peu important que l'employeur, dans la lettre de licenciement, retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à la période de protection.

Le 16/10/2019
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Liberté de déplacement des représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé

Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.