CHSCT (archive)
Le 23/12/2015
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Pour être au CHSCT, il n'est pas exigé de travailler dans le secteur d'activité couvert par l'instance
Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, tout salarié travaillant dans le secteur géographique du comité peut y être désigné, peu important qu’il ne travaille pas dans le secteur d’activité couvert.
Le 22/12/2015
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Le projet de délibération du CHSCT n'a pas à être communiqué à l'employeur
Avant la tenue d'une réunion du CHSCT, l'employeur doit communiquer l'ensemble des documents se rapportant à l'ordre du jour. En revanche, le projet de délibération rédigé par des membres du comité ne fait pas partie des documents devant être envoyés.
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Le 17/12/2015
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La pénibilité ne déclenche pas automatiquement l'expertise du CHSCT
Le fait que le CHSCT ait pour mission d'analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ne lui confère pas pour autant un droit général à expertise. Encore faut-il qu'il prouve que cette exposition est constitutive d'un risque grave. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre.
Le 11/12/2015
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Le ministère du Travail incite les entreprises à intégrer le numérique dans leur document d'évaluation des risques
Le ministère du Travail a dévoilé hier son Plan santé au travail 3 qui constitue la feuille de route du gouvernement en matière de santé au travail pour la période 2016-2020. Elaboré en étroite concertation avec le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), il fixe trois axes prioritaires : la prévention, la qualité de vie au travail et le dialogue social.
Le 07/12/2015
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L'employeur peut contester le coût prévisionnel de l'expertise
Avant de débuter ses travaux, l'expert présente en général à l'employeur une estimation du montant de la facture. En cas de désaccord, rien n'empêche ce dernier de saisir immédiatement le juge pour en contester le coût.
Le 01/12/2015
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Obligation de sécurité de l'employeur : la Cour de cassation prend davantage en compte les mesures de prévention
Air France a bien respecté son obligation de sécurité à l'égard d'un pilote exposé aux attentats du 11 septembre 2001, estime la Cour de cassation. Au salarié qui estimait que son employeur n'avait pas géré son stress post-traumatique, les juges opposent les mesures de prévention mises en place. Cet arrêt marque une inflexion de la jurisprudence.
Le 30/11/2015
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"Les expertises des CHSCT ne vont pas s'arrêter en 2016!"
Dominique Lanoë, le président du SEA-CHSCT, syndicat regroupant les cabinets d'expertises auprès des CHSCT, veut rassurer les membres des comités d'hygiène et de sécurité après la décision du Conseil constitutionnel. Le SEA-CHSCT va faire des propositions pour maintenir le principe de la prise en charge par l'employeur de ces expertises. Interview.
Le 30/11/2015
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L'obligation pour l'employeur de payer l'expertise CHSCT en sursis
Si le législateur n'intervient pas d'ici le 1er janvier 2017, le recours par le CHSCT à un expert agréé sera bientôt totalement paralysé. Vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge.