Fonctionnement du CE (archive)
Le 16/12/2019
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CSSCT : les modalités d'ordre public pour la désignation des membres s'appliquent, que la commission soit obligatoire ou non
La mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qu'elle soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Elle ne nécessite pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l'élection.
Le 18/06/2019
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Pas de consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé
Le code du travail n'impose pas à l'employeur de consulter le CE en liaison avec le CHSCT (ou le CSE) sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé en vue de sa mise, remise et de son maintien au travail.
Le 17/06/2019
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Pas de remplacement du suppléant au comité central en l'absence d'accord
Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne prévoyant aucune stipulation relative au remplacement d'un membre suppléant au CCE, il n'est pas possible de procéder à la désignation d'un nouveau suppléant.
Le 29/05/2019
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[3 questions 3 réponses] Sort des accords sur le CE, transfert des budgets vers le CSE, cadeaux aux salariés
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Avec la mise en place du CSE, qu'advient-il des accords négociés au sujet du comité d'entreprise ?", "À l'occasion de l'institution du CSE, peut-on transférer le reliquat du budget de fonctionnement à celui des ASC ?", "Le CSE peut-il offrir des cadeaux aux salariés sur son budget de fonctionnement ?"
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Le 14/05/2019
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Malgré la perspective du Brexit, Syndex étoffe son réseau européen
Syndex étoffe son réseau européen en rachetant WMP, une société basée à Hambourg et Berlin. L'occasion d'interroger Olivier Laviolette, membre du comité de direction et notamment en charge du développement européen, sur la stratégie de ce cabinet coopératif, mais aussi sur les conséquences possibles du Brexit sur les comités d'entreprise européens. Un échange instructif sur le paysage social européen.
Le 18/03/2019
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En cas de désaffiliation syndicale, la fédération reprend la main sur les désignations
Lorsqu'un syndicat se désaffilie de la confédération qui lui a permis de gagner sa représentativité, la légitimité électorale reste du côté confédéral. Une nouvelle désignation par la fédération vaut donc révocation du mandat syndical antérieur à la désaffiliation.
Le 29/01/2019
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Le CE d'une société absorbée peut transmettre son patrimoine au comité de la société absorbante
En cas de fusion-absorption, le CE de la société absorbante qui hérite du patrimoine du comité de la société absorbée peut agir en justice pour réclamer un rappel de budget dû à ce dernier pour les années antérieur à la fusion-absorprtion. Cette jurisprudence peut être étendue au comité social et économique.
Le 23/01/2019
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Elus du personnel : un portrait statistique à contre-courant des clichés véhiculés
Au premier semestre 2017, les élus du personnel étaient majoritairement novices, titulaires d'un mandat unique et en fonction au sein d'une instance dont la représentation des sexes était, pour la DUP, déjà équilibrée. C'est ce que révèle une étude Dares publiée hier. De quoi douter de l'absolue nécessité de réformer, ces cinq dernières années, l'intégralité du droit de la représentation du personnel ?
Le 17/01/2019
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[3 questions, 3 réponses] Réunions communes de CSE locaux, ordre du jour, durée de la formation SSCT
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Est-il possible d'organiser des réunions communes à plusieurs CSE d'établissement ?", "Peut-on mentionner le nom d'un salarié dans l'ordre du jour du CSE ?", "La durée de la formation des membres de la commission SCCT s'apprécie-t-elle au regard de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ?"
Le 15/01/2019
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