Fonctionnement du CE (archive)
Le 21/12/2017
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Jurisprudence : les arrêts importants de 2017
À la succession des réformes sociales s'est ajoutée, cette année encore, de nombreuses nouvelles jurisprudences relatives aux droits des salariés et à l'exercice de vos mandats. Notre sélection pour 2017 des solutions à retenir.
Le 08/12/2017
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"Le lieu de réunion du CE ne peut pas être choisi en représailles de l'action des élus"
C'est un domaine où la jurisprudence est rare : une cour d'appel a décidé qu'un employeur convoquant les élus à un lieu de réunion du CE très éloigné de leur lieu de travail commettait un abus de pouvoir. L'interview de l'avocat du comité d'entreprise, Thierry Billet, du cabinet BJA.
Le 07/12/2017
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Ce n’est parce que les élections sont contestées en justice que le CE perd ses droits à budgets
Le comité d’entreprise empêché de fonctionner par suite de l'annulation des élections demeure créancier de la subvention de fonctionnement due annuellement par l'employeur.
Le 05/12/2017
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Faut-il retirer les noms des personnes citées dans le procès-verbal de réunion ?
L'employeur peut-il valablement s'opposer à la diffusion d'un procès-verbal de réunion au motif que le document cite le nom de salariés de l'entreprise ? Notre réponse à cette question d'un représentant du personnel.
Le 01/12/2017
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Un lieu de réunion du CE trop distant du lieu de travail des élus peut caractériser un abus de pouvoir de l'employeur
L'employeur convoquant systématiquement à Puteaux (Hauts-de-Seine) les réunions d'un comité d'entreprise dont les deux établissements sont situés en Haute-Savoie, à 500 et 600 km de là, commet un abus de pouvoir, juge la cour d'appel de Chambéry, dans la mesure où le choix du lieu entraîne des "inconvénients sérieux" pour les élus et l'instance et peut dissuader des candidatures pour le CE.
Le 27/11/2017
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Budget détourné : un secrétaire et un salarié de CE condamnés à 6 mois de prison ferme
Dans un jugement rendu le 23 juin qui vient seulement d'être publié, le tribunal correctionnel de Meaux condamne à 6 mois de prison ferme l'ancien secrétaire du comité d'entreprise du parc de Disneyland ainsi qu'un ancien salarié du CE. Les deux hommes avaient détourné l'argent du CE (580 000€ !) et avaient camouflé ce vol en manipulant le logiciel comptable du comité.
Le 23/11/2017
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La CGT demande au gouvernement de soutenir l'OIT contre les violences faites aux femmes
Une négociation va s'ouvrir en juin 2018 en vue de l'adoption d'une 190e convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour lutter contre les violences faites aux femmes. "C'est l'occasion de renforcer le droit du travail en décidant le maintien du CHSCT, la création de référents violences en entreprise, ou encore de renforcer les pouvoirs de l'inspecteur du travail", affirme Sophie Binet, membre du bureau confédéral de la CGT.
Le 21/11/2017
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La consultation du CSE ne dépassera pas trois mois
Un nouveau projet de décret, qui sera soumis jeudi aux syndicats, fixe les délais qui seront imposés, en l'absence d'accord collectif, aux membres du CSE pour rendre leurs avis. Le ministère du Travail entend également limiter fortement la possibilité pour les élus de l'instance unique d'affecter le reliquat annuel des ASC vers le budget de fonctionnement.
Le 14/11/2017
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Santé au travail : "La fusion des IRP est une opportunité qu'il faut saisir"
Fusion des IRP, développement de la négociation d'entreprise, barémisation des indemnités de licenciement injustifié,... Quelles conséquences ces mesures des ordonnances peuvent-elles avoir sur les conditions de travail et la santé au travail ? Analyse de Christophe Nguyen, gérant et consultant associé du cabinet Empreinte humaine et psychologue du travail et des organisations.
Le 03/11/2017
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