Rôle économique du CE (archive)
Le 24/04/2014
A la une
Une cour administrative d'appel annule l'homologation d'un PSE
La cour administrative d'appel de Marseille annule l'homologation par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Call Expert, le comité d'entreprise n'ayant pas eu accès à certains éléments d'information complémentaires transmis à la Direccte. Trente salariés vont saisir les prud'hommes.
Le 17/04/2014
Chronique
Base de données : un support décevant qu'il faut négocier
Nous vous proposons régulièrement des chroniques rédigées par des membres du comité des CE auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables. Aujourd'hui, Claudine Vergnolle et Francis Marquant invitent les représentants du personnel à enrichir par la négociation le contenu de la future base de données économiques et sociales.
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Le 17/04/2014
A la une
Examen des comptes : à chaque comité son expert
Le recours par le comité central d'entreprise (CCE) à un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas les différents comités d'établissement du droit à désigner leur propre expert. Le tout, aux frais de l'employeur.
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Le 16/04/2014
Revue de presse
Comment aborder la consultation sur l'usage du Cice, selon la CFDT
Le comité d'entreprise dispose d'un droit de regard sur l'utilisation faite par l'employeur du crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice). Lors de cette consultation annuelle, il est impératif de contrôler qu'un effort est réalisé en contrepartie du bénéfice du crédit d'impôt, en plus des investissements initialement prévus, soutient la CFDT.
Le 09/04/2014
A la une
L'expert-comptable du CE peut agir en justice pour obtenir les pièces
La Cour de cassation juge que l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise (CE) a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il n'a pas besoin d'autorisation spéciale.
Le 09/04/2014
A la une
Avis sur les orientations stratégiques : le CE ne peut pas encore réclamer la BDU
La base de données économiques et sociales (BDU) ne sera obligatoire qu'à compter de juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus. Le CE saisi aujourd'hui dans le cadre de la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne peut donc pas, pour l'instant, exiger de l'employeur qu'il lui communique ce document.
Le 07/04/2014
Paroles de
GSK France : l'accord sur le PSE prévoit des pénalités en cas de non respect
L'accord sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) signé chez GSK par quatre syndicats prévoit un budget important pour les mesures sociales ainsi que des pénalités en cas de non respect de certains engagements. Guislain Lebrun, délégué syndical CGC, estime avoir négocié une forme de cogestion du budget du PSE. Interview.
Le 04/04/2014
A la une
"Je conseille d'associer les élus du comité d'entreprise à la négociation du PSE"
Catherine Ferrière, du cabinet Tandem Expertises, conseille aux représentants du personnel amenés à négocier un PSE de prendre très tôt contact avec l'administration du travail (Direccte) et à prévoir, dans un accord de méthode, d'associer des élus du CE au groupe de négociation. Interview.
Le 03/04/2014
Synthèses
Ce que change la loi "Florange" pour le comité d'entreprise
Lorsqu'une grande entreprise veut fermer un établissement, la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle implique dorénavant le comité d'entreprise dans toutes les étapes de la recherche d'un repreneur. Le juge commercial est en revanche privé du pouvoir de sanctionner l'employeur qui refuserait une offre sérieuse.