Comment le nouveau président de la commission des affaires sociales, Paul Christophe, voit-il son rôle et son travail parlementaire compte tenu de l'absence de majorité à l'Assemblée ? Quels dossiers le député Horizons veut-il mettre en avant ? Que pense-t-il des projets avancés par la gauche (Smic, abrogation de la réforme des retraites, retour du CHSCT) et par le centre et la droite (prime de partage plus élevée, exonération de cotisations...) ? Nous l'avons rencontré mercredi 24 juillet à l'Assemblée. Interview.
Réagir Accès libreSignature contestée du CDD : l'original doit être produit
Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
RéagirSalarié protégé : pas de saisine de l'administration à l'arrivée du terme d'un CDD sans clause de renouvellement
L'inspecteur du travail doit autoriser la rupture du CDD d'un salarié conseiller du salarié avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude, ou en cas d'arrivée du terme d'un CDD comportant une clause de renouvellement. En revanche, il n'y a pas lieu de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un CDD sans clause de renouvellement, et n'ayant pas la nature d'un contrat saisonnier ou d'usage.
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