Pour pouvoir agir en nullité d'un accord collectif touchant ses attributions et ses droits, le périmètre du CSE doit couvrir dans son intégralité le champ d'application de l'accord. En outre, la nullité de l'accord n'est encourue qu'en cas de violation d'une règle d'ordre publique et d'atteinte aux prérogatives du CSE. Illustration de ces nouvelles règles avec un accord relatif aux activités sociales et culturelles (ASC) et à la restauration.
RéagirContentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps
Jamais les prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.
RéagirTravailleurs étrangers sans autorisation de travail : extension du champ de la sanction
La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.
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