Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités à l'occasion de la pandémie du Covid-19 n'exclut pas la légitimité de l'exercice d'un droit de retrait, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024.
Réagir
Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d'une année la possibilité pour les employeurs d'utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l'arrêté du 25 février 2016. Lequel est également mis à jour pour intégrer la nouvelle définition du montant net social, codifiée depuis le 1er janvier 2024.
Réagir