Prix de transfert, "management fees", paradis fiscaux : les groupes de société disposent de plusieurs leviers pour affaiblir la valeur ajoutée issue du travail réalisé en France. Face à ces pratiques qui vident les caisses servant de base à la participation des salariés, les élus de CSE peuvent demander des comptes lors de la consultation sur les orientations stratégiques. Les conseils de Mathieu Fert et Elsa Costanzo, experts de ces sujets au cabinet Syndex.
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A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'une procédure de contestation d'un avis d'inaptitude, le juge prud'homal qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution, même s'il n'a aucune compétence en médecine du travail.
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