La confédération Force Ouvrière remporte une victoire judiciaire contre l’ex-secrétaire général Pascal Pavageau dans l’affaire du fichage illégal de cadres dirigeants. Le délibéré a été rendu mardi 31 octobre par la 17e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Pascal Pavageau et ses coaccusées Cécile Potters et Justine Braesch ont été reconnus coupables et condamnés à des peines d’amendes et de dédommagement.
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Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : Un CSE peut-il nommer un membre suppléant comme représentant au conseil d'administration ou de surveillance ? Les élus peuvent-ils partager des heures de délégation avec des titulaires ou suppléants d'un autre collège ? En cas d'annulation des élections du CSE, les mandats des élus précédents peuvent-ils être prorogés ?
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