L’action intentée par un syndicat au nom des intérêts collectif de la profession en cas de méconnaissance par l’entreprise d’un accord collectif est recevable, même si cette violation ne concerne que quelques salariés.
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Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.
RéagirDiscriminations à l'emploi : comment les députés comptent améliorer l'action de groupe
Le 8 mars prochain, les députés examineront en séance publique une proposition de loi visant à rendre plus efficace l'action de groupe. Simplification de la procédure, élargissement aux associations de la possibilité d'agir, prise en compte d'éléments de preuve antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 2016, création d'un registre national, etc. : autant de changements qui satisfont la Défenseure des droits.
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