Un décret du 11 mars 2015 détaille les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte de leur période de stage de deux mois pour la retraite, dans la limite de deux trimestres.
RéagirLe CHSCT peut obtenir des dommages-intérêts même s'il n'a pas de budget
Même s'il n'est pas doté d'un budget de fonctionnement, le CHSCT peut obtenir, en réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts. Notamment en cas de manquement de l'employeur en matière d'information-consultation de l'instance.
RéagirInformation des salariés en cas de cession d'entreprise : les sanctions seront allégées
Dans un rapport remis hier à Carole Delga, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la députée de l'Hérault, Fanny Dombre Coste, formule plusieurs pistes pour simplifier l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par la loi ESS du 31 juillet 2014.
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