Rôle économique du CSE

Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution un article du code du travail faisant obstacle à toute remise en cause des montants servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation, au grand dam du CSE qui avait introduit cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'interview de l'avocat du CSE, Stéphane Bonichot.

L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise (qui sert de base au calcul de la participation versée aux salariés) après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude.