Protection sociale

Les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un consensus sur l'évolution des charges sociales patronales prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Nous le présentons en détail alors que l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte ce lundi 2 décembre.

Ce fut une belle démonstration de paritarisme et la surprise de la nuit dernière : les partenaires sociaux ont conclu un projet d'accord supprimant la limitation à trois mandats des élus de CSE en marge de la négociation relative aux seniors. Après de multiples suspensions de séance, ils sont aussi sortis avec deux projets d’accord en main sur l'assurance chômage et les seniors. Les textes seront soumis à la signature des instances confédérales la semaine prochaine. Pour les élus de CSE, c'est une mesure emblématique des ordonnances Macron qui vient de tomber.

Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières (IJSS) en cas d'année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, sont pérennisées par un décret du 30 octobre 2024.