CSE

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un élu au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical. Cet élu peut tout aussi bien être titulaire que suppléant. C'est tout du moins la position du tribunal d'instance d'Antibes.

Le ministère du Travail, contacté par notre rédaction, précise expressément que le comité d’entreprise ou le comité social et économique n’a pas à être consulté sur le projet d’accord d’intéressement. L’article du code du travail en cause sera abrogé.

Les mesures des ordonnances les plus connues par les entreprises sont celles qui concernent le licenciement. Les dirigeants n'envisagent guère de renforcer la négociation d'entreprise, et les discussions sur le fonctionnement du futur comité social et économique paraissent très limitées. Tels sont les enseignements, inquiétants pour la représentation du personnel, du comité d'évaluation des ordonnances Travail.

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Le titulaire dont le mandat est annulé pour violation des règles de parité doit-il être remplacé par un suppléant ?", "Le temps passé par l'élu menacé de licenciement avec l'inspecteur du travail s'impute-t-il sur le crédit d'heures ?", "L'employeur peut-il concurrencer les ASC du comité d'entreprise ?"