Droits du salarié protégé
Le 20/04/2010
Revue de presse
La protection de l'élu n'est pas "un privilège superflu"
Les représentants du personnel sont au coeur du dernier rapport annuel de la Cour de cassation. L'occasion pour les juges de rappeler leur attachement à l'existence d'un statut protecteur au profit des salariés qui s'exposent aux représailles patronales "dans l'intérêt de la collectivité".
Le 13/04/2010
A la une
Le licenciement autorisé d'un élu n'est pas toujours justifié
La réalité du motif du licenciement s'apprécie au jour où la lettre est envoyée au salarié protégé. Si la cause économique disparaît entre la saisine de l'inspection du travail et la remise de l'autorisation de licencier, l'employeur doit renoncer à sa mesure.
Le 06/04/2010
A la une
Licenciement : le doute profite au salarié protégé
L'employeur qui demande l'autorisation de licencier un représentant du personnel doit faire la preuve formelle des fautes de son salarié. Car si un doute subsiste, il doit profiter à l'élu.
Le 02/04/2010
A la une
L'accord sur le droit syndical s'impose à l'employeur
Définir par accord collectif les règles d'augmentation des syndicalistes totalement détachés auprès de leur organisation peut être une bonne solution pour se prémunir d'actions en discrimination. Mais dans ce cas, l'employeur doit tenir ses engagements...
Le 31/03/2010
Revue de presse
La protection des représentants du personnel de Molex prend fin
Les 23 représentants du personnel de Molex comptaient sur la protection procurée par leurs mandats pour suivre jusqu'au bout le plan social. Mais le ministère du Travail a autorisé leur licenciement.
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Le 30/03/2010
A la une
Le conseiller prud'homal dont le mandat est annulé reste protégé 6 mois
Lorsque la régularité de son élection est contestée, le conseiller prud'homme poursuit l'exercice de son mandat jusqu'à ce que les juges aient définitivement statué sur son sort. Pendant cette période, le salarié conserve aussi sa protection contre le licenciement.
Le 19/03/2010
Revue de presse
Les clés pour bien se former à son mandat d'élu CE
Il est essentiel de se former à son mandat. Mais comment choisir la bonne formule ? Plusieurs professionnels présents sur le salon CE de Lille, parmi lesquels Frédéric Languille (notre photo), de la société Arcadès d'Arras, vous donnent leurs conseils.
Le 18/03/2010
A la une
Pas de réduction de salaire pour le délégué syndical
Le salarié protégé ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice du mandat, martèle la Cour de cassation. Est donc fondé à réclamer un rappel de salaire le syndicaliste qui, en raison de la prise de son crédit d'heure, est privé d'une prime.
Le 16/03/2010
A la une
Le statut collectif ne peut régir le transfert du contrat
En cas de perte de marché, le transfert des contrats de travail n'est pas automatique. Si les conditions légales ne sont pas remplies, l'accord exprès des salariés est indispensable. Et ce, quelles que soient les stipulations de la convention collective applicable.
Le 11/03/2010
A la une
VIDEO : Elus de CE, êtes-vous discriminés ?
De nombreux représentants du personnel se disent victimes de pressions ou de discriminations de la part de leur employeur. Des mauvaises relations dont témoignent certains élus de comité d'entreprise rencontrés hier sur le Salon CE de Lyon (voir notre vidéo). Pourtant, la loi protége les représentants du personnel...