Droits du salarié protégé
Le 10/03/2022
A la une
A la demande de l'employeur, le représentant du personnel doit préciser les activités exercées en délégation
Le représentant du personnel auquel l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
Le 09/03/2022
A la une
Salariés protégés : panorama des décisions récentes (septembre 2021 à janvier 2022)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à la protection des représentants du personnel. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 03/03/2022
A la une
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.
Le 03/03/2022
A la une (brève)
Une conférence sur le statut de salarié protégé animée par notre rédaction
Le 18/02/2022
A la une
Salarié protégé : échec d'une QPC sur l'obligation vaccinale
Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'obligation vaccinale d'un soignant salarié protégé soumises à la Cour de cassation, sont jugées irrecevables, et ne sont donc pas renvoyées au Conseil constitutionnel.
Le 11/02/2022
A la une (brève)
Salarié protégé : la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC sur l'obligation vaccinale
Le 10/02/2022
A la une
Salarié protégé réintégré : il est protégé pendant 6 mois à compter de sa reprise effective du travail
Le salarié protégé qui, après l'annulation de son autorisation de licenciement, est réintégré dans l'entreprise sans l'être dans son mandat représentatif, est protégé pendant 6 mois. Le point de départ de ce délai démarre à compter du jour de sa reprise effective du travail.
Le 01/02/2022
A la une
Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé peut justifier l'annulation des élections professionnelles
Le refus illégal d'un employeur de réintégrer un salarié protégé et, par voie de conséquence, de lui permettre d'être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité qui influence le résultat du scrutin et justifie à elle-seule l'annulation des élections.
Le 26/01/2022
A la une (brève)