Droits du salarié protégé
Le 25/06/2010
A la une
Pas d'heures sup pour le temps passé en formation
Suivre une formation pour l'exercice de son mandat ne doit pas causer de perte de salaire. À l'inverse, la formation ne peut pas non plus être une source de revenus supplémentaire pour l'élu. L'employeur n'est donc pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.
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Le 10/06/2010
Revue de presse
Quand l'employeur forme ses syndicalistes à Sciences Po
Sciences-Po, en partenariat avec l'association Dialogues, dispense une formation certifiante à destination de syndicalistes. Après Axa, c'est au tour de la mairie de Suresnes de s'engager dans cette démarche en finançant la formation de ses représentants du personnel.
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Le 04/06/2010
A la une
L'élu ne peut pas modifier seul ses horaires
Le représentant du personnel n'a pas besoin de l'accord préalable de l'employeur pour exercer ses fonctions pendant son temps de travail. En revanche, l'exercice du mandat ne justifie pas que le salarié change unilatéralement ses horaires de travail.
Le 12/05/2010
A la une
"Les délégués du personnel peuvent prouver une discrimination"
La méthode créée par François Clerc, technicien chez PSA et militant CGT, pour prouver une discrimination est souvent validée par les juges. Les délégués du personnel peuvent selon lui l'utiliser afin de mettre en évidence et dénoncer, chiffres à l'appui, des différences de traitement relevant d'une discrimination. Interview.
Le 05/05/2010
A la une
" Il faut évaluer les syndicalistes "
Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l'association Dialogues, milite pour une évaluation systématique des syndicalistes. L'association propose à cet effet une méthode à destination des entreprises, et des formations adaptées. Objectif : développer les compétences des personnes mandatées et faciliter à terme leur reconversion.
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Le 29/04/2010
Paroles de
Crédit d'heures des élus CE et CHSCT : ce que prévoit LCL
Un avenant révise l'accord collectif de LCL sur le dialogue social et le droit syndical. Il prévoit, outre 50 heures mensuelles pour les élus CE, le financement par l'entreprise des organisations syndicales, l'accès à la formation (Sciences Po et Alpha) des représentants du personnel ainsi qu'un suivi de carrière. Les explications de Michel Martin, délégué syndical SNB-CGC.
Le 20/04/2010
A la une
La taille du comité ne présume pas de l'effectif de l'entreprise
Le protocole d'accord préélectoral peut librement fixer un nombre de salariés à élire au comité d'entreprise supérieur aux exigences légales. Un syndicat ne peut donc pas s'appuyer sur le nombre d'élus au CE pour faire la preuve de l'effectif de l'entreprise.