Droits du salarié protégé
Le 27/08/2010
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L'usage du crédit d'heures peut être contesté sur 5 ans
Comment réagir si l'employeur décide subitement de contrôler l'utilisation de vos heures de délégation ? "La curiosité patronale peut porter sur une période de 5 ans, prévient Henri Peschaud, avocat à Paris. Mais c'est à l'employeur de prouver le mauvais usage du temps normalement consacré au mandat".
Le 23/08/2010
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De bons résultats n'excusent pas le harcèlement moral
Les qualités et compétences professionnelles d'un salarié ne peuvent en aucun cas effacer sa responsabilité en cas de harcèlement moral. Un tel comportement fautif justifie un licenciement, déclare le Conseil d'Etat.
Le 19/08/2010
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Licenciement : l'employeur doit lister tous les mandats
La lettre de demande d'autorisation de licenciement doit mentionner à l'administration l'intégralité des mandats exercés par le représentant du personnel mis en cause. Tout oubli de la part de l'employeur interdit l'éviction du salarié.
Le 23/07/2010
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Réintégration : aucun formalisme n'est exigé
L'élu dont l'autorisation de licenciement est annulée a 2 mois pour exiger sa réintégration. Cette demande peut par exemple s'exprimer au travers d'un échange de conclusions avec l'avocat de l'employeur. Aucun formalisme particulier ne s'impose au salarié.
Le 20/07/2010
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Les promotions, c'est pas automatique
Sauf accord plus favorable, l'employeur n'est pas tenu d'assurer à son personnel une progression de carrière par des changements d'emploi ou de qualification. D'ailleurs, le salarié peut refuser toute modification de son contrat, rappellent les juges.
Le 09/07/2010
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L'élu peut être en retard à la réunion du comité d'entreprise
Le représentant du personnel n'est pas immunisé contre le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Aucune sanction ne doit néanmoins concerner l'exercice du mandat. Un retard en réunion plénière n'est donc pas susceptible de donner lieu à un avertissement.
Le 07/07/2010
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L'élu ne peut pas cumuler les indemnités de rupture
Lorsque l'éviction d'un salarié protégé est illicite à plusieurs titres, ce dernier ne peut plus obtenir la réparation de son préjudice qu'une seule fois.
Le 06/07/2010
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L'avantage accordé à un syndicat profite à tous
Une parfaite égalité de traitement doit être maintenue entre les syndicats présents dans l'entreprise. La faveur concédée aux uns profite alors aux autres. Et ce, même si cette tolérance ne résulte en pratique que d'une simple négligence de l'employeur.
Le 30/06/2010
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Discrimination syndicale : négocier, c'est déjà avouer
Proposer une transaction à un élu qui se dit discriminé, c'est reconnaître sa culpabilité. Toute tentative ultérieure de l'employeur pour justifier la différence de traitement est alors inutile.