Droits du salarié protégé
Le 16/12/2010
A la une
Les conditions de travail d'un élu ne peuvent être changées sans son accord exprès
Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat ou même simplement les conditions de travail d'un représentant du personnel, l'accord de celui-ci doit être exprès. Il ne peut résulter ni de l'absence de protestation de l'élu, ni de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions.
Le 01/12/2010
Revue de presse
"Réduisons le crédit d'heures et fusionnons DP-CE-CHSCT"
La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) suggère, dans ses "propositions sociales", des mesures révisant à la baisse le nombre et les prérogatives des instances représentatives du personnel dans les petites et moyennes entreprises.
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Le 30/11/2010
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L'absence de reclassement peut valoir délit d'entrave
L'employeur ne doit pas tarder à reclasser l'élu déclaré inapte à son poste de travail. Si la reclassement traîne en longueur, l'entreprise s'expose en effet à une condamnation au pénal pour délit d'entrave.
Le 17/11/2010
A la une
Le salarié détaché auprès du comité ne doit pas être oublié
Pour l'exercice de ses missions, le CE peut recevoir l'assistance de salariés de l'entreprise. Néanmoins, l'employeur ne doit pas perdre de vue le personnel mis à la disposition des élus. Car il demeure seul responsable du bon déroulement de leur carrière.
Le 21/10/2010
A la une
Elections : la protection spéciale est étendue
Le salarié qui demande la tenue d'élections CE ou DP est protégé 6 mois contre le licenciement. Et ce, même s'il s'avère que le seuil d'effectif requis par la loi n'est pas atteint dans l'entreprise, dès lors que la demande n'est pas manifestement abusive.
Le 15/10/2010
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"Il faut parfois préférer la prise d'acte à la rupture conventionnelle"
Que conseiller à un représentant du personnel qui souhaite négocier avec son employeur une rupture conventionnelle ? Pour Monique Guédon, avocate à Bordeaux, un salarié protégé doit s'interroger avant de s'engager plus avant : il peut avoir intérêt à préférer une prise d'acte à une rupture négociée. Mais tout dépend des cas.
Le 14/10/2010
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Période probatoire : l'élu peut refuser de revenir dans son ancien poste
L'employeur qui met fin à la période probatoire d'un salarié protégé dans le cadre d'une promotion ne peut lui imposer de reprendre ses anciennes fonctions. En cas de refus, il doit le maintenir à son nouveau poste ou obtenir l'autorisation de licencier.
Le 13/10/2010
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L'autorisation de licencier met fin à la demande de résiliation en cours
L'élu qui s'estime victime de manquements de la part de son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais attention, si l'administration est saisie avant que le procès n'ait lieu et qu'elle donne son accord pour licencier, l'action du salarié protégé ne peut plus abouttir.
Le 30/09/2010
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Pendant l'essai, le conseiller prud'homme est protégé
Au contraire de l'élu de CE, le conseiller prud'homme qui change d'entreprise conserve son mandat. Cela implique notamment que le magistrat nouvellement embauché ne peut être librement licencié, même s'il est toujours en période d'essai.