Droits du salarié protégé
Le 28/01/2011
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Faute grave : la procédure doit s'engager rapidement
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur doit donc licencier rapidement ou tout du moins, si le salarié fautif est un représentant du personnel, saisir l'inspection du travail dans un délai très bref.
Le 26/01/2011
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Il faut une recherche de reclassement précise de l'élu au sein du groupe
L'employeur qui veut licencier pour motif économique un représentant du personnel doit d'abord démontrer qu'il a cherché à reclasser son salarié pour lui permettre de continuer d'exercer son mandat. Ces recherches doivent s'étendre au périmètre du groupe s'il existe et être précises, décide le Conseil d'Etat.
Le 21/01/2011
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Comment se comporter, en tant qu'élu, dans un entretien d'évaluation ?
En entretien d'évaluation, si vous constatez que vous avez des difficultés à réaliser vos objectifs professionnels du fait du temps consacré à vos mandats, vous avez intérêt à aborder cette question, conseille Magali Garcia, consultante chez Alinea.
Le 10/01/2011
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Retrait du permis : l'élu ne peut pas être licencié
Un routier ou VRP peut désormais se voir suspendre son permis de conduire sans craindre d'être licencié. Tout du moins s'il est représentant du personnel et que l'infraction a été commise hors temps de travail.
Le 07/01/2011
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L'élu réintégré peut parfois être à nouveau licencié
Lorsque l'autorisation de licencier un salarié protégé est annulée en raison d'un vice de forme, l'employeur peut, pour la même faute, lancer une seconde procédure disciplinaire. Dans ce cas, le délai de 2 mois pour agir court à compter de la réintégration du salarié.
Le 30/12/2010
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Jurisprudence : les arrêts importants pour vous en 2010
De nombreux arrêts et jugements importants ont marqué l'année 2010, que ce soit sur la représentativité syndicale, les sanctions et le règlement intérieur, la désignation du délégué syndical, celle de l'expert par le CHSCT, la gestion du CE et l'abus de confiance, les plans de départs volontaires ou le harcèlement moral...
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Le 17/12/2010
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Exercer votre mandat en arrêt maladie peut vous priver des indemnités journalières
Le représentant du personnel qui exerce son mandat de manière répétée et prolongée pendant un arrêt maladie s'expose à devoir rembourser tout ou partie des indemnités journalières que lui a versées la caisse primaire d'assurance maladie.