Droits du salarié protégé

Le décision de l'inspecteur du travail, qui autorise le licenciement d'un salarié protégé alors que la demande de l'employeur ne mentionne pas tous les mandats, doit être annulée. Cette annulation n'équivaut cependant pas à un licenciement en violation du statut protecteur, c'est-à-dire sans autorisation administrative.

La convocation orale par l'employeur d'un salarié protégé à l'entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas valablement le délai de 5 jours, formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.

On ne peut pas licencier pour faute lourde un représentant du personnel sans être certain de sa culpabilité. C'est le message que vient d'adresser l'inspection du travail à la direction d'Air France, suite aux violences qui ont accompagné la réunion du comité central d'entreprise le 5 octobre dernier.