Droits du salarié protégé
Le 07/06/2016
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Salarié protégé : la contestation de la déclaration d'incompétence de l'inspecteur du travail relève du juge administratif
Lorsque l'inspecteur du travail se déclare incompétent pour autoriser le licenciement d'un salarié, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur ce licenciement et doit saisir la juridiction administrative pour qu'elle se prononce sur cette décision.
Le 30/05/2016
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Crédit d'heures : l'employeur doit payer avant de contester
Le temps passé en délégation pour le mandat, pris pendant ou hors des horaires habituels de travail, est considéré de plein droit comme du temps de travail. Ainsi, l'employeur qui conteste l'usage régulier du crédit d'heures doit d'abord payer ces heures à l'élu avant d'aller devant le juge.
Le 27/05/2016
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Le secrétaire du CHSCT peut s'exprimer devant la presse
Un employeur ne peut pas, dans un courrier d'avertissement disciplinaire, exiger du secrétaire du CHSCT qu'il se plie à la communication décidée par l'entreprise. Rien n'interdit à un élu de répondre aux questions de journalistes.
Le 20/04/2016
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En l'absence d'entretien préalable, le candidat aux élections est protégé s'il a informé l'employeur avant l'envoi de la lettre de licenciement
Si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections CE/DP lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Le 14/04/2016
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La lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser les griefs reprochés au salarié
L'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril. Elle remet ainsi de l'ordre. Un jugement du conseil de prud'hommes rendu l'an dernier avait sanctionné sévèrement l'absence de précision.
Le 11/04/2016
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Des députés LR proposent de supprimer le CHSCT
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Le 07/04/2016
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Procédure collective : précisions pour l'élu qui conteste son licenciement
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement économique du salarié protégé doit être autorisé par le juge-commissaire, puis par l'inspecteur du travail. Comment articuler ces deux procédures et surtout les contestations qui en résultent ? La réponse de la Cour de cassation.
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Le 04/04/2016
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Usage du crédit d'heures : l'élu n'a pas à entrer dans les détails de son activité pendant ses absences
Le représentant du personnel soupçonné de recours abusif aux heures de délégation se doit de répondre aux demandes d'explications formulées par l'employeur. Inutile toutefois de dévoiler trop d'informations.
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