Droits du salarié protégé
Le 22/09/2016
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Entretien préalable : comment assister efficacement un salarié menacé de licenciement
L'assistance des salariés menacés de licenciement est une mission qui revient le plus souvent aux représentants du personnel. Mais comment préparer l'entretien préalable ? "L'expérience est une qualité fondamentale. L'élu doit mettre au profit du salarié sa connaissance du fonctionnement de l'entreprise", soutient Diego Parvex, avocat du cabinet Atlantes.
Le 14/09/2016
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Forfait jours : prendre ses heures de délégation en demi-journée, un progrès ?
La loi Travail "sécurise" les conventions d'entreprise ou de branche sur les forfaits jours. Elle modifie aussi le calcul des heures de délégation pour les salariés sous ce régime. Ces derniers devront désormais prendre leurs crédit par demi-journée, étant entendu qu'une demi-journée égale 4 heures. Qu'en penser ?
Le 09/09/2016
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Tout manquement à l'obligation de confidentialité n'est pas fautif
Ne peut pas justifier un licenciement le fait pour un élu de diffuser auprès de tout le personnel une information présentée au CE comme confidentielle par l'employeur, dès lors que cette communication n'emporte aucune répercussion négative pour l'entreprise. Telle est la position retenue le 7 juillet par la cour administrative d'appel de Douai.
Le 29/07/2016
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Jurisprudence : les arrêts importants du premier semestre 2016
De janvier à fin juillet, pas un mois ne s'est écoulé sans nouvelle jurisprudence judiciaire, administrative, constitutionnelle, ou européenne qui intéresse directement vos mandats et les droits des salariés. Petite session de rattrapage !
Le 26/07/2016
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Salarié protégé : pas besoin d'une nouvelle procédure de licenciement en cas d'annulation de la décision de réintégration
Après l'annulation de la décision judiciaire à l'origine de la réintégration d'un salarié protégé, il est mis fin aux fonctions du salarié sans que l'employeur n'ait besoin d'intenter une nouvelle procédure de licenciement.
Le 13/07/2016
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Multiplier les procédures contre un DS peut révéler une discrimination
Le 07/07/2016
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L'exercice du mandat représentatif pendant les vacances justifie-t-il un report des congés ?
Est-il possible de poser des heures de délégation pendant les congés d'été ? Et si oui, ce temps consacré au mandat est-il perdu ou peut-il justifier un report des congés ? Nos réponses à cette question d'un abonné.
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Le 27/06/2016
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Avant de transférer un élu, le feu vert de l'inspecteur du travail est indispensable
En cas de projet de transfert du contrat d'un représentant du personnel, l'employeur cédant doit saisir l'administration du travail au moins 15 jours avant l'opération juridique. Si l'inspecteur du travail demande un délai supplémentaire, il faut s'y conformer côté entreprise.
Le 10/06/2016
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Le maintien de la rémunération pendant le mandat ne vise pas les remboursement de frais
Un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.