Droits du salarié protégé
Le 09/12/2016
A la une
Dassault définitivement condamné à 1,1 million d'euros pour 7 cas de discrimination syndicale
C'est l'épilogue d'un contentieux vieux de dix ans. La cour d'appel de Paris, qui jugeait en renvoi après cassation, a condamné Dassault Aviation à verser 1,1 million d'euros à 7 salariés militants de la CGT reconnus victimes de discrimination syndicale.
Le 02/12/2016
A la une (brève)
La protection s'apprécie au lancement de la procédure de licenciement
Le 10/11/2016
A la une
Accepter de changer d'établissement, c'est renoncer à son mandat
La mutation d'un salarié protégé, acceptée par ce dernier, dans un établissement différent de celui où il exerçait jusqu'ici ses fonctions représentatives provoque la cessation anticipée du mandat.
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Le 09/11/2016
A la une
Résiliation judiciaire : pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas du statut protecteur, acquis au cours de l'instance, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ne s'analyse pas comme un licenciement nul mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a donc pas droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur.
Le 27/10/2016
A la une
Violation du statut protecteur : pas plus de 30 mois de salaire
Lorsqu'un salarié protégé obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la rupture du contrat ouvre droit à une indemnisation égale aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance de la période de protection. Mais dans la seule limite de 30 mois de salaires, rappelle la Cour de cassation.
Le 17/10/2016
Paroles de
Que pensent les élus du personnel bordelais du programme social d'Alain Juppé ?
Le maire de Bordeaux, candidat à la primaire de la droite, souhaite relever le temps de travail hebdomadaire de 35h à 39h, limiter à deux le nombre de mandats successifs pour un élu du personnel, et plafonner à 50% du temps de travail le crédit d'heures pris par un élu pour son ou ses mandats. Qu'en pensent les élus du personnel de la région bordelaise ? Leurs réactions.
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Le 22/09/2016
A la une
IRP : le big bang de Bruno Le Maire
Bruno Le Maire, candidat à la primaire de la droite en vue de l'élection présidentielle de 2017, a exprimé hier devant l'Ajis, l'association des journalistes de l'information sociale, ses projets de réforme sociale : fin du monopole syndical au 1er tour des élections, généralisation d'une instance unique du personnel financée par un budget unique de 0,3%, limitation à 20% du temps passé par un élu du personnel pour son mandat, préavis de 5 jours pour toute grève, etc.
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