Droits du salarié protégé
Le 31/10/2017
A la une
Défenseur syndical : le détail des pièces justificatives à fournir
Un arrêté précise les modalités du remboursement des frais avancés par le défenseur syndical pour l'exercice de sa mission, ainsi que les pièces justificatives à apporter par l'employeur qui demande le remboursement du salaire maintenu en son absence. Mais les modèles manquent encore...
Le 30/10/2017
A la une (brève)
Les modalités de remboursement et d'indemnisation du défenseur syndical sont précisées
Le 26/10/2017
Synthèses
[Ordonnances] Entretien de fin de mandat : généralisé à partir de 2 000 salariés, supprimé de fait sous le seuil de 500 salariés
Les ordonnances réformant le code du travail prévoient certaines mesures visant à reconnaître et valoriser les compétences des élus et mandatés syndicaux. Nous consacrons aujourd'hui un article au nouveau dispositif d'entretien de fin de mandat, visant à recenser les compétences acquises à travers la représentation du personnel, et qui ne va pas sans soulever de nombreuses interrogations.
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Le 19/10/2017
A la une
Les avocats aux syndicats : "Saisissez-vous de l'action de groupe contre les discriminations"
La discrimination syndicale continue alors que le droit du travail propose des outils efficaces, pour la combattre, comme la toute nouvelle action de groupe. Il faut donc que les syndicats s'en emparent pour dissuader les entreprises de mener ces pratiques : tel est le discours tenu mardi 17 octobre par Savine Bernard, du syndicat des avocats de France, devant l'Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale.
Le 03/10/2017
A la une
Prise d'acte : seul le salarié protégé peut bénéficier d’une prime qui aurait dû être versée après la rupture
Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation décide que seul le salarié protégé dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une prime de vacances qui aurait dû être versée après son départ. Un salarié classique ne peut pas bénéficier de cette prime car la prise d’acte provoque la cessation immédiate de la relation de travail.
Le 28/09/2017
A la une (brève)
Le ministère du Travail précise que le barème ne s'appliquera pas aux prises d'acte requalifiées en licenciements nuls
Le 22/09/2017
Paroles de
[Vidéo] Moins d'élus du personnel avec la fusion des CE, DP et CHSCT : les militants s'insurgent
Les élus du personnel syndiqués qui ont manifesté jeudi 21 septembre à Paris contre les projets d'ordonnance redoutent que la fusion des institutions représentatives (IRP) n'entraîne une forte baisse du nombre d'élus du personnel et une moindre possibilité de défendre les salariés.
Le 21/09/2017
A la une
L'arrêt de l'application d'une convention de forfait ne peut être imposé à un salarié protégé
Il est interdit d'imposer à un représentant du personnel une modification du contrat ou bien même un changement de ses conditions de travail. Côté employeur, il faut alors composer avec le refus du salarié, ou engager auprès de l'administration une procédure de licenciement.
Le 12/09/2017
A la une
Licenciement : l'élu peut prendre connaissance des documents transmis à l'inspecteur du travail
Pour permettre au représentant du personnel menacé de licenciement de se défendre au mieux, l'administration doit faire preuve de la plus grande transparence. L'inspecteur du travail doit détailler les reproches formulés par l'employeur, communiquer l'identité des témoins, et mettre à disposition l'ensemble des autres pièces du dossier.
Le 30/08/2017
A la une
L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés
L'annulation de la décision d'homologation (ou de validation) du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne par voie de conséquence l'illégalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans le licenciement économique collectif. Première décision du Conseil d’État en la matière.