Elections
Le 14/01/2022
A la une (brève)
Les élections des représentants des travailleurs des plateformes se dérouleront du 9 au 16 mai
Le 12/01/2022
A la une
Représentation des travailleurs des plateformes : les modalités d'organisation du scrutin sont fixées
Un décret du 23 décembre 2021 détermine les modalités d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Le décret précise les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.
Le 29/11/2021
A la une
PAP conclu aux règles de double majorité : un syndicat signataire ne peut le contester, même pour manquement à l'ordre public
Lorsque le protocole d'accord préélectoral (PAP) est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l'a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d'ordre public.
Le 22/11/2021
A la une
Le Conseil constitutionnel censure l'exclusion de certains salariés de l'électorat du CSE
Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution.
Le 07/10/2021
A la une
Rien ne permet de justifier l’absence totale de femmes (ou d’hommes) sur une liste de candidats à l’élection du CSE
L’absence de femmes sur une liste de candidats déposée par un syndicat ne peut pas être justifiée par le fait que des conflits entre la direction et l’organisation syndicales ont empêché les femmes de se présenter.
Le 27/09/2021
A la une
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l'élection a été annulée
Il n'y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l'annulation de son mandat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats. Les règles de suppléance ne s'appliquent pas dans ce cas.
Le 17/09/2021
A la une
La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel
Les cadres dirigeants assimilés à l'employeur par leur fonction et/ou une délégation d'autorité sont exclus de l'électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.
Le 12/07/2021
A la une
Contestation des élections : rappel des règles relatives au mandat de représentation en justice
Dès lors que le pouvoir de représenter la personne morale a été donné avant l'expiration du délai légal de 15 jours de contestation de la régularité des élections, celui-ci peut être valablement fourni jusqu'au jour où le juge statue.