Droits des salariés
Le 18/02/2009
A la une
Refus de rétrogradation : l'employeur peut licencier
L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation retrouve son pouvoir disciplinaire. Il peut alors appliquer toute autre sanction de son choix, à la seule condition qu'elle soit proportionnée à la faute initiale.
Le 17/02/2009
A la une
Egalité de traitement : pas de favoritisme envers les CDI
Tout salarié embauché en CDD doit recevoir son contrat sous deux jours à compter de la date de prise de fonction effective. L'employeur doit ensuite le traiter sur un pied d'égalité avec les salariés permanents, notamment dans l'attribution de primes exceptionnelles.
Le 16/02/2009
Paroles de
Michelin planche sur un compte épargne-temps pluri-annuel
Au menu du prochain CCE de Michelin, les 18 et 19 février, figure un accord sur une pluri-annualisation du travail. Il s'agit pour l'entreprise d'éviter de recourir au chômage partiel. Par ailleurs, le groupe négocie également un accord sur le télétravail. Les explications de Pierre Jazeron, délégué syndical CGT, membre du CCE et secrétaire du comité Michelin de Paris Breteuil.
Le 16/02/2009
A la une
Le salarié peut revenir sur sa démission 3 ans après
Même plusieurs années après le départ de l'entreprise, la requalification d'une démission en prise d'acte de la rupture du contrat reste possible. Si les manquements de l'employeur sont avérés, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif.
Le 13/02/2009
A la une
Le conseil de prud'hommes doit être impartial
Un conseiller prud'homal ne peut pas statuer sur un contentieux qui implique son ancien employeur. Cette situation, de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.