Droits des salariés
Le 12/11/2024
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L’indemnité transactionnelle réparant un préjudice n’est pas soumise à cotisations
L'indemnité transactionnelle qui a vocation à indemniser la salariée du préjudice qu'elle a subi en raison de la fin de CDD alors que son employeur l'avait maintenue dans une situation précaire pendant huit ans, et alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales,.
Le 08/11/2024
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Le gouvernement transmet aujourd'hui au Sénat sa version du PLFSS pour 2025 remaniée
Le 08/11/2024
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Les compléments de salaire, des niches sociales qui font débat
La Cour des comptes insiste sur la nécessité de réexaminer le bien-fondé des exemptions ou exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les compléments de salaire tels que la participation, les heures supplémentaires ou les titres restaurant. Une recommandation réitérée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Le 08/11/2024
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Selon la CGT, 48 % des salariés de TPE sont insatisfaits de leur rémunération
Le 08/11/2024
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Licenciement économique : l'offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail
A défaut d'une des mentions figurant à l'article D.1233-2-1 du code du travail, l'offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le 08/11/2024
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[Veille JO] Les textes parus cette semaine : aides aux entreprises, budget, CESE, déclarations sociales, nominations
Le 07/11/2024
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