Droits des salariés

Le 03/03/2025
A la une

[Loi de finances 2025] Plusieurs mesures sur le financement de la formation et de l’alternance

La loi de finances pour 2025 contient une série de dispositions relatives à l’assujettissement des mutuelles à la taxe d’apprentissage, au niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage et à l’éligibilité des formations Acre au titre du compte personnel de formation.

Le 03/03/2025
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Un salarié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle après la rupture de son contrat

Un employeur peut demander en référé, après avoir rapporté la preuve de son caractère professionnel, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture.