Droits des salariés

Le 25/10/2024
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SARL et SA cotée : les modalités de dématérialisation des assemblées sont précisées par décret

Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.