Droits des salariés
Le 16/12/2024
A la une
Licenciement économique d'un salarié protégé : l'autorité administrative ne contrôle pas la faute de l'employeur
Dans le cadre du licenciement économique d'un salarié protégé, il n'appartient pas à l'autorité administrative de rechercher si les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise sont dues à une faute de l'employeur. Cependant, le salarié peut demander au juge judiciaire réparation des préjudices causés par une telle faute. Cette solution n'est plus réservée à la cessation d'activité.
Le 13/12/2024
A la une
Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s'applique
L'annonce de l'intention de faire grève d'un salarié lors d'une revendication collective doit être assimilée à l'exercice du droit de grève, peu important le déclenchement du mouvement. Dès lors, le licenciement prononcé pour ce motif encourt la nullité au titre de la protection légale accordée aux salariés grévistes.
Le 13/12/2024
A la une (brève)
[Veille JO] Les textes parus cette semaine : budget, emploi, formation, justice, nominations
Le 13/12/2024
A la une (brève)
Le dispositif de démission pour projet professionnel a "trouvé son public"
Le 13/12/2024
A la une (brève)
Près d’un tiers des salariés à temps partiel travaille moins de 24 heures
Le 12/12/2024
A la une
Le contenu du projet de "loi spéciale" soumis au Parlement
Le projet de loi spéciale a été présenté hier en conseil des ministres et devant les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. C'est un court texte, exceptionnel et provisoire, permettant à l'Etat de percevoir taxes et impôts et d'engager des dépenses limitées dans l'attente de véritables lois budgétaires, mais qui a soulevé de nombreuses interrogations de la part des parlementaires. Explication.