Droits des salariés
Le 24/03/2025
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Une convention de forfait jours nulle ou privée d'effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation
Dans deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences financières d'une convention de forfait jours déclarée nulle ou privée d'effet. Si le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, l'irrégularité qui entache la convention ne constitue pas nécessairement un préjudice. Il incombe au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct qui en résulterait.
Le 24/03/2025
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Plus de la moitié des plus de 50 ans estime que les seniors sont peu reconnus dans le monde du travail
Le 24/03/2025
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Astrid Panosyan-Bouvet estime nécessaire de revoir le financement de la protection sociale pour accroître le salaire net
Le 24/03/2025
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Activité partielle à Mayotte : le décret prévoyant des taux majorés est publié
Le 21/03/2025
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Les nombreuses réembauches de salariés en CDD créent une "stabilité fragmentée"
Le 21/03/2025
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[Veille JO] Les textes parus cette semaine : handicap, inaptitude, nominations
Le 14/03/2025
A la une (brève)
[Veille JO] Les textes parus cette semaine : environnement, formation, nominations, protection sociale, sociétés
Le 13/03/2025
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L'employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP
Lorsqu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à un salarié, l'employeur doit l'informer, dans un document écrit énonçant le motif économique de la rupture, qu'il bénéficie d'une priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au dispositif. L'information tardive de cette priorité permet seulement au salarié, justifiant d'un préjudice, d'obtenir des dommages-intérêts.