Droits des salariés

Le code du travail doit-il être modifié afin de tenir compte des enjeux liés à l'introduction de l'intelligence artificielle au travail ? C'est l'une des questions abordées mardi 21 mai lors d'une conférence organisée par les ministères de l'économie et du travail en présence de juristes et d'économistes.

Si, dans le cadre d'une fusion volontaire de branches, les partenaires sociaux peuvent décider du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et du champ d'application de la convention collective de branche correspondante, ils doivent obtenir, préalablement à la négociation d'accords au sein de cette CPPNI, un arrêté de représentativité des syndicats dans le périmètre de cette nouvelle branche.